Infofiche - Renvoi à la Cour suprême du Canada concernant la réforme du Sénat

Qu’est-ce qu’un renvoi à la Cour suprême du Canada ?

  • Aux termes de l’article 53 de la Loi sur la Cour suprême, le gouverneur en conseil peut soumettre au jugement de la Cour toute question importante de droit ou de fait touchant l’interprétation des Lois constitutionnelles et la constitutionnalité ou l’interprétation d’un texte législatif fédéral ou provincial.
  • La Cour permettra alors aux parties intéressées de présenter oralement et par écrit leurs observations. Après avoir étudié les questions et les observations des parties intéressées, la Cour fera connaître son avis et, dans la mesure du possible, répondra aux questions posées par le gouverneur en conseil.

Quelles sont les questions soumises à la Cour ?

Le gouverneur en conseil a soumis les questions suivantes à la Cour suprême du Canada :

Limitation de la durée du mandat des sénateurs

1. Pour chacune des limites ci-après proposées pour la durée du mandat des sénateurs, le Parlement du Canada détient-il, en vertu de l’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982, la compétence législative voulue pour apporter les modifications à l’article 29 de la Loi constitutionnelle de 1867 afin de prévoir :

  1. un mandat d’une durée fixe de neuf ans, tel que le propose l’article 5 du projet de loi C-7, Loi sur la réforme du Sénat;
  2. un mandat d’une durée fixe de dix ans ou plus;
  3. un mandat d’une durée fixe de huit ans ou moins;
  4. un mandat d’une durée fixe de deux ou trois législatures;
  5. le renouvellement du mandat des sénateurs, tel que le propose l’article 2 du projet de loi S-4, Loi constitutionnelle de 2006 (durée du mandat des sénateurs);
  6. une limite à la durée du mandat des sénateurs nommés après le 14 octobre 2008, tel que le propose le paragraphe 4(1) du projet de loi C-7, Loi sur la réforme du Sénat;
  7. une limite rétrospective à la durée du mandat des sénateurs nommés avant le 14 octobre 2008 ?

Consultations concernant la nomination des sénateurs : processus national

2. Le Parlement du Canada détient-il, en vertu de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 ou de l’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982, la compétence législative voulue pour édicter des lois qui permettraient de consulter, dans le cadre d’un processus national, la population de chaque province et territoire afin de faire connaître ses préférences quant à la nomination de candidats sénatoriaux, conformément au projet de loi C-20, Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs ?

Consultations concernant la nomination des sénateurs : processus provinciaux

3. Le Parlement du Canada détient-il, en vertu de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 ou de l’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982, la compétence législative voulue pour prévoir un cadre qui viserait l’édiction de lois par les législatures provinciales et territoriales – conformes à l’annexe du projet de loi C-7, Loi sur la réforme du Sénat –, pour consulter leurs populations afin de faire connaître leurs préférences quant à la nomination de candidats sénatoriaux ?

Qualification en matière de propriété

4. Le Parlement du Canada détient-il, en vertu de l’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982, la compétence législative voulue pour abroger les paragraphes 23(3) et (4) de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la qualification des sénateurs en matière de propriété ?

Abolition du Sénat

5. Pourrait-on, par l’un des moyens ci-après, avoir recours à la procédure normale de modification prévue à l’article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982 pour abolir le Sénat :

  1. ajouter une disposition distincte prévoyant que le Sénat serait aboli à une date précise, à titre de modification de la Loi constitutionnelle de 1867, ou de disposition distincte des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 s’inscrivant néanmoins dans la Constitution du Canada;
  2. modifier ou abroger en tout ou en partie les renvois au Sénat dans la Constitution du Canada;
  3. abroger les pouvoirs du Sénat et éliminer la représentation des provinces en vertu des alinéas 42(1)b) et c) de la Loi constitutionnelle de 1982 ?

6. Si la procédure normale de modification prévue à l’article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982 ne permet pas d’abolir le Sénat, faudrait-il recourir à la procédure de consentement unanime prévue à l’article 41 de cette loi ?

Pourquoi le gouvernement du Canada adresse-t-il un renvoi à la Cour suprême du Canada ?

  • Les Canadiens ont confié au gouvernement Harper un mandat fort pour procéder à la réforme du Sénat.
  • Le Sénat joue un rôle important au sein du système parlementaire du Canada, car les sénateurs créent et étudient des lois qui touchent directement la vie des contribuables canadiens au quotidien.
  • Le gouvernement croit que des changements s’imposent pour que le Sénat puisse s’acquitter pleinement de son rôle d’institution démocratique au service des Canadiens.
  • Le but du renvoi à la Cour suprême est d’accélérer le rythme de la réforme engagée et de préparer le terrain en vue de futures réformes.

Pourquoi le gouvernement défère-t-il à la cour des questions qui débordent le cadre de la Loi sur la réforme du sénat ?

  • Les questions tiennent compte de la position du gouvernement selon laquelle il est du ressort du Parlement d’apporter des changements concrets au Sénat.
  • Les questions additionnelles permettront de consulter la Cour sur les procédures de modification que nécessiteront une série plus vaste d’éléments dont on a souvent parlé dans le cadre des discussions sur la réforme du Sénat au cours des dernières années, et elles devraient préparer le terrain en vue de futures réformes.

Combien de temps faudra-t-il attendre avant de connaître le résultat du renvoi ?

  • La Cour suprême du Canada déterminera le calendrier. Cela dit, elle pourrait faire connaître son opinion dans les 10 à 24 mois suivant le dépôt de l’avis de renvoi. Cette estimation est fondée sur des renvois antérieurs.